Porquoi cette consultation est importante.
La législation sur le copyright est un patchwork. Les règles qui le régissent datent d'une époque ou les problèmes posés aujourd'hui par le droit d'auteur à la libre circulation de l'information et l'accès au savoir n'était pas prévisibles. Les nombreuses différences sur le plan national nous empèchent de partager la culture au delà des frontières dans l'esprit de la communauté Européenne. La commission commence à s'attaquer au problème. Il apparaît qu'elle prendra la décision de proposer une nouvelle loi sur le droit d'auteur en 2014.
Du 05/12/2013 au 05/02/2014, la Commission Européenne invite toutes les parties intéressées, y compris les ONG, à envoyer leurs réflections sur la manière dont le droit d'auteur devrait être développé. Pour cette raison, elle a commencé une consulation publique consistant en une série de questions ouvertes. Les réponses à cette consulation seront prises en compte quand la commission décidera de lancer la réforme du droit d'auteur. Répondre à ces questions a plusieurs objectifs.
- Si la commission reçoit de nombreuses réponses de citoyens et d'ONG, elle prendra en compte l'intéret majeur de ce sujet. Il n'y a que la Commission qui peut lancer une initiative législative au niveau Européen, nous devons donc la convaincre de la nécéssité d'une telle réforme.
- Une réforme du droit d'auteur pourrait amĺiorer fortement le libre échange du savoir et de la culture mais il pourrait rendre les choses encore pire ! Les lobbistes de l'industrie on les moyens de répondre aux consultations publiques. Pour faire entendre la voix du grand public et orienter les réformes dans la bonne direction, il est important de contre balancer les réponses de l'industrie avec un grand nombre de réponses d'utilisateurs et d'auteurs.
- Nombre d'entre nous sont impliqués dans des projets créatifs qui sont limités par le régime actuel du droit d'auteur. En partageant vos problèmes pendant la consultation sur le droit d'auteur, vos donnez à la Commission de nombreux exemples de projets créatifs et inovant concernés par le droit d'auteur et pas simplement les gros projets commerciaux.
Mais ça a l'air d'etre un gros boulot!
C'est là que nous intervenons. Oui, la consultation comporte 80 questions, mais cela ne veut pas dire que vous avez besoin de lire et répondre à chacune d'entre elles ! Nos vous offrons un apperçu des problèmes qu'abordent chaque question. Si vous voulez parler de partage de fichiers, voyez les questions 22 à 26 etc. Nous vous donnons aussi des recommandations sur comment répondre aux questions dont la réponse est oui/non ainsi que quelques notes sur les problèmes qui faudrait valoriser dans vos réponses. Il est plus important de donner 5 réponses personnelles que de copier/coller une réponse pour les 80 questions. Dnas une précédente consultation, la commission a rapporté qu'elle avait reçu de nombreuses réponses de particuliers mais que beaucoup étaient identiques. La Commission prendra plus en compte votre contribution qu'elle est rédigée avec vos propres mots.
Avec ce guide, nous vous facilitons les moyens de peser dans le débat sur le droit d'auteur ! Toute contribution, addition ou amélioration est bienvenue sur ce guide pour qu'il soit compréhensible et facile à utiliser.
Document de consultation de la commission: : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/docs/consultation-document_en.pdf
Site web: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_en.htm
Vous pouvez utiliser ce gabarit pour crér un document formaté pour somission à la commission: http://okfde.github.io/eucopyright/
Guide pour répondre à la consultation sur le droit d'auteur
Réponses par thématique
Oui à une réforme du droit d'auteur
Q 4, 7, 78, 79
La question 7 et les questions 78-79 : oui, nous voulons qu'il y ait une réforme du droit d'auteur, et oui nous voulons une seule loie européenne. C'est le seul moyen d'apporter la sécurité législative pour tous. copyrightcode.eu donne un bon exemple de ce à quoi un droit d'auteur simple pourrait ressembler. En la question 4, vous pouvez aussi parler de l'harmonisation du droit d'auteur serait le meilleur moyen pour faciliter la diffusion et l'accès aux contenus dans toute l'Europe.
- Le partage de fichiers
Q 22-26, 80
Si vous voulez légaliser le partage de fichiers, vous devez appuyer le fait que le partage de la culture et la copie privée en ligne devrait être autorisée en répondant ainsi aux questions 22 à 26. Vous pouvez ajouter des commentaires sur l'autoristation légale de certains trackeurs torrent dans la question 80. L'Union Européenne a une tradition des échanges de pair à pair, entre particulier. Notre tradition
- Pas d'extention du droit d'auteur aux fonction vitales de l'Internet (liens, cache...)
Q 11, 12
Il est important de reṕondre par la négative aux questions 11 et 12. Les liens et la visites de pages web NE PEUVENT PAS êtres considérés comme des atteintes au droit d'auteur. Il faut pouvoir le permettre sinon cela casse l'Internet.
- Les DRM (Mesures techniques de blocage)
Q 13, 32(b), 36(b), 80
Les DRM concernent d'un coté les base de données des bibliothèques et les accès dans les universités. Ces problès sont abordés dans les questions 32 et 36 pour les particuliers et les utilisateurs finaux. Vous pouvez aussi les aborder plus en profondeur dans la question 80. Un mémoire (en anglais) aborde les grandes différences entre les DRM dans la loi européenne et celle des États-Unis : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2338976
Il faut préciser que les DRM ne doivent pas intervenir sur ce qui est permis par la loi et laisse aux usagers son accès à la culture. Les DRM de devraient pas non plus interdire les exceptions et les limitations du droit d'auteur qui sont d'définies dans la loi. Nous voulons que ce soit le législateur qui décide ce que les usagers ont le droit de faire ou non, pas les entreprises de fourniture de produits technologiques.
Les DRM peuvent aussi être mentionnés question 13 qui demande si l'on a déjà eu des problème lors de la revente de produits culturels.
- La durée des droits
Q 20
Si vous voulez écourter la durée des droits, répondez à la question 20 ! Selon Rufus Pollock, économiste à l'Université de Cambridge, la durée de protection raisonnable du droit d'auteur est de 15 ans. Rick Falkvinge et Christian Engström ont proposé un maximum de 25 ans, le parti pirate tchèque propose de 5 à 10 ans.
Falkvinge/Engström: http://www.copyrightreform.eu/
Rufus Pollock: http://rufuspollock.org/papers/optimal_copyright_term.pdf
- Besoin d'enregistrement
Q 15-18
Dans de nombreux pays du monde il était nécessaire d'enregistrer son œuvre pour pouvoir l'exploiter commercialement. Ceci apportait une certaine sécurité légale et une plus grande transparence pour de nombreux acteurs. Le droit d'auteur par défaut pose de nombreux problèmes parce qu'il est difficile de retrouver le véritable titulaire des droits.
L'enregistrement obligatoire des droits pour les faire valoir devrait être requis. https://en.wikipedia.org/wiki/Copyright_registration#Is_registration_required.3F
- Limitation et exceptions au droit d'auteur
Q 21, 22
Répondre oui aux questions 21 et 22 assure que toutes les exceptions et limitations au droit d'auteur (par exemple l'exception pédagogique non valable en France) s'impose à l'ensemble des pays de l'Union.
- Bibliothèques
Q 21-26, 32(b), 36(b)
Les bibliothèques et les DRM sont traités dans les questions 32(b) et 36(b) du point de vue des particuliers et des utilisateurs finaux.
Aussi, questions 21 à 26 sur la flexibilité du droit d'auteur. Prenez par exemple le Fond des bibliothèques suédoises. Peut-on l'évaluer ? (financé par l'impôt et ne finançant que les auteurs nationaux
- Le remix
Q 21-26
Le droit de citation devrait aussi concerner l'audio et la vidéo. Il en est de même pour les remix pédagogiques (pour instruire les gens). Les droits de parodie, citation, extrait et le remix pédagogique doit couvrir l'audio, les images et la vidéo (audio-visuel).
La compétition dans le marché dérivés (publicité) serait grandement avantagée si l'exeption pour remix n'excluait pas les remix à vocation commeciales (DJ, publicités etc.) il est donc important que ces exceptions couvrent aussi les activités commerciales.
Notez que le remix est une culture populaire dans les pays membres et devrait être encouragée comme un moyen d'integration européenne.
- L'usage raisonnable (fair use)
Q 24
Si vous voulez une clause d'usage raisonnable (Fair use) dans le droit d'auteur européen, la question 24 est l'endroit pour le demander. Vous pouvez arguer que cela offrira un cadre plus flexible au droit d'auteur pour répondre aux développements futurs des technologies et des usages de la culture. Par exemple pour faire part d'une expression artistique.
- Les malvoyants
Q 21-26
L'Union Européenne a déjà appuyé le traité pour les aveugles à l'OMPI qui offre un meilleur accès aux œuvres litéraires pour les malvoyants.
Au sujet du traité : http://keionline.org/node/1767
Michel Barnier (commissaire Européen) soutien ce traité : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-603_en.htm
- Sécurité légale pour le p2p et les réseaux torrent
Q 13, 14, 21-26, 80
Les réseaux pair à pair, les réseaux torrent, d'échange de fichiers et de culture distribuée sont abordés dans les questions 21 à 26 (flexibilité du droit d'auteur qui pourraient le permettre), ou question 80.
La possibilité de revente de biens (question 13 et 14) pourait aussi être propice pour trouver de nouveaux modèles commeciaux pour l'Union Européenne
